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Législation du permis à points

S'inscrivant dans une démarche avant tout pédagogique, l'objectif du système du permis à points est d'éviter l'infraction et sa récidive. La perte de points est une alerte contraignant le conducteur à prendre conscience de la nécessité d'une conduite raisonnable et d'un comportement responsable au volant.

Le permis comporte 12 points, étant annulé dès lors de la perte de la totalité de ses points. L'automobiliste devra alors le repasser après avoir attendu une période de 6 mois au moins. Mais les commissions de suspension du permis de conduire peuvent toujours suspendre votre permis sans attendre l'épuisement de votre capital-points.

Lors d'une infraction, vous ne pouvez pas perdre votre capital d'un seul coup (sauf les permis probatoires). Vous pouvez perdre jusqu'à 6 points si vous commettez plusieurs infractions simples, et 8 points si plusieurs infractions vous sont reprochées simultanément, dont un délit.

Lors d'une perte totale des points, le permis de conduire perd sa validité. De plus, la conduite d'un véhicule nécessitant un permis sera interdite pour une durée de 6 mois. Si vous perdez deux fois la totalité de votre capital sur une période de 5 ans, vous ne pourrez vous présenter à l'examen du permis que de 6 mois à 1 an plus tard. Pour devenir à nouveau titulaire du carton rose, il vous faut passer un examen médical et psychotechnique.

Vous serez dans l'obligation de repasser l'épreuve du code et de la conduite si votre permis a moins de trois ans ou en cas d'annulation ou d'invalidation du carton rose pendant 1 an ou plus. En revanche, si vous êtes titulaire du permis depuis plus de 3 ans et que votre présentation à l'examen a lieu moins de trois mois après la fin de votre interdiction de conduire, vous ne repasserez que l'épreuve du code.

Lors d'une invalidation par un juge ou par une perte totale des points, le nouveau permis obtenu sera un permis probatoire (6 points).