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Site d'information Retrait Permis de conduire

L'annulation du permis de conduire est la plus sévère des sanctions qui puissent être appliquées à un conducteur. Elle est décidée par un juge.

En cas d'homicide ou de blessures involontaires, il est interdit au conducteur de solliciter un nouveau permis pendant 3 ans ou 5 ans.

En cas de récidive de conduite en état alcoolique ou de refus de se soumettre à un dépistage, pendant 10 ans.

Les conducteurs dont le permis a été annulé, une fois passé le délai de la peine, peuvent obtenir un nouveau permis. Pour cela, ils devront donc repasser les épreuves du code de la route et les pratiques du permis de conduire après avoir subi, avec succès, un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectuée à leurs frais.

La suspension du permis de conduire par le préfet est une décision administrative :

Le préfet du département où est commise une infraction peut ordonner un suspension de permis de conduire d'un conducteur soit seul, soit après avis de la commission de suspension du permis de conduire. Cette suspension de permis de conduire ne peut dépasser 6 mois. Est aussi une décision administrative l'invalidation du permis de conduire, par la perte de tous ses points, décidée par le préfet.

Comme toutes décisions administratives le recours contre ce type de sanction se fait devant le tribunal administratif, inutile donc de contester un retrait de points devant un tribunal judiciaire.